La société Trusted Intelligence fournit un service en ligne de fourniture d'informations sur les cotes de paris sportifs et hippiques décliné en plusieurs offres d'abonnement payant (ci-après le « Service ») décrites et accessibles sur son site web (ci-après le « Site »).
La société Trusted Intelligence est une SAS et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 940 556 335 R.C.S. Nantes (ci-après « Trusted Intelligence »). Son adresse postale, qui est l'adresse de son siège social, est 11 rue de la Chaise, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire. Elle peut également être contactée par courrier électronique à l'adresse intelligencetrusted@gmail.com.
Les présentes Conditions Générales de Service numérique (ci-après les « CGS ») définissent les conditions dans lesquelles Trusted Intelligence fournit son Service et régissent la relation contractuelle entre celle-ci et toute personne majeure qui souscrit un abonnement au Service (ci-après l'« Abonné »).
Le Service n'est pas accessible aux personnes mineures de 18 ans.
L'Abonné peut utiliser le Service en dehors de son activité professionnelle, auquel cas il est considéré comme un consommateur, ou au titre de son activité professionnelle, auquel cas il intervient en tant que professionnel. Les dispositions des CGS indiquées comme spécifiques aux consommateurs ne s'appliquent pas à l'Abonné professionnel.
L'Abonné consommateur peut trouver les informations requises par l'article L. 221-5 du Code de la consommation sur le Site et dans les CGS.
Les CGS peuvent être consultées par l'Abonné à tout moment en cliquant sur le lien https://paris.trusted-intelligence.com/cgs.
Trusted Intelligence se réserve le droit d'adapter et/ou modifier à tout moment les CGS. Les CGS applicables sont celles en vigueur au jour de leur acceptation par l'Abonné.
L'Abonné choisit de souscrire à un abonnement correspondant à une offre de Service parmi ceux proposés sur le Site (ci-après l'« Abonnement ») et doit s'acquitter du paiement de l'Abonnement via le moyen de paiement disponible sur le Site avant de pouvoir utiliser le Service. L'Abonné doit fournir à cette occasion les informations requises, dont une adresse e-mail valide. L'Abonné certifie que ces informations sont exactes, complètes et à jour. Il s'engage à maintenir à jour ces informations.
Les CGS sont présentées à l'Abonné et soumises à sa validation à l'occasion de la souscription à l'Abonnement. La validation des CGS vaut acceptation pleine et entière de celles-ci par l'Abonné et forme le contrat qui le lie avec Trusted Intelligence concernant la fourniture du Service.
L'Abonné déclare être majeur de 18 ans et avoir la capacité légale pour souscrire à l'Abonnement. Trusted Intelligence se réserve le droit de demander tout justificatif de la majorité de l'Abonné, à tout moment, et peut refuser ou résilier l'Abonnement en l'absence de communication de ce justificatif ou dans le cas où l'Abonné s'avèrerait mineur de 18 ans.
Après souscription et paiement de l'Abonnement, Trusted Intelligence adresse un e-mail à l'Abonné contenant un lien pour se connecter à une conversation sur une application de messagerie instantanée par laquelle il pourra paramétrer et bénéficier du Service.
Trusted Intelligence joint à cet e-mail une copie des CGS acceptées par celui-ci sur un fichier verrouillé. Il est fortement conseillé à l'Utilisateur de conserver ce fichier des CGS afin de pouvoir s'y référer ultérieurement.
Les présentes dispositions concernant le droit de rétractation bénéficient uniquement à l'Abonné ayant le statut de consommateur.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Abonné dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation des CGS lors de la souscription à l'Abonnement.
Pour cela, l'Abonné doit compléter et adresser à Trusted Intelligence, par courrier électronique ou par voie postale, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter de l'Abonnement.
Adresse e-mail : intelligencetrusted@gmail.com
Je notifie par la présente ma rétractation de l'abonnement au service fourni par la société Trusted Intelligence souscrit le : [à compléter]
Nom et prénom de l'abonné : [à compléter]
Adresse e-mail de l'abonné : [à compléter]
Signature de l'abonné (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : [à compléter]
En cas d'exercice du droit de rétraction dans le délai ci-dessus, Trusted Intelligence met un terme à la fourniture du Service à réception de la décision de l'Abonné de se rétracter.
Trusted Intelligence rembourse à l'Abonné le montant de l'Abonnement payé par celui-ci, au prorata de la période non utilisée, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de l'Abonné de se rétracter, via le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Abonné.
L'utilisation du Service par l'Abonné suppose que ce dernier dispose d'un accès à la messagerie instantanée indiquée sur le Site. La fourniture de cette messagerie instantanée ne fait pas partie du Service. L'Abonné est seul responsable de l'obtention de cette messagerie instantanée et du maintien d'un accès à celle-ci pendant la durée de l'Abonnement et, le cas échéant, du paiement du prix correspondant.
Le lien envoyé à l'Abonné par e-mail comme indiqué à l'article 2 permet à celui-ci d'accéder à un fil de discussion sur la messagerie instantanée.
L'Abonné peut paramétrer le Service en fonction des choix proposés de façon interactive par un agent conversationnel (« Chat Bot ») dans ce fil de discussion. Il pourra modifier ses préférences à tout moment par le biais de cet agent conversationnel.
Certains abonnements proposés sur le Site permettent à l'Abonné d'accéder à un Service plus personnalisé.
Après l'accomplissement de ses paramétrages, l'Abonné reçoit, dans ce fil de discussion, des notifications dont le contenu et la fréquence sont fonction de ses choix.
Ces notifications contiennent des informations de nature à permettre à l'Abonné de faire des choix sur des paris sportifs ou hippiques qui l'intéressent.
Ces informations sont issues d'un traitement automatisé comparatif d'informations issues de sites de paris sportifs et hippiques. De ce fait, malgré les moyens déployés par Trusted Intelligence pour fournir à l'Abonné des informations exactes et de qualité, celles-ci peuvent contenir des erreurs, notamment lorsque les informations des sites de paris sportifs et hippiques sont elles-mêmes erronées.
Par conséquent, l'Abonné est responsable d'utiliser les informations fournies au titre du Service avec discernement. À cet effet, l'Abonné est responsable de s'informer sur le fonctionnement des cotes et des paris pour pouvoir prendre des décisions éclairées.
Par ailleurs, l'Abonné est informé et comprend que le Site et le Service ne constituent en aucun cas un site de paris en ligne et ne permettent pas de réaliser des paris sportifs ou hippiques au sens de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
L'Abonné peut et est responsable de réaliser des paris sportifs ou hippiques sur des sites d'opérateurs agréés par l'Autorité Nationale des Jeux.
L'Abonné s'interdit de mettre à la disposition de tiers ou d'utiliser pour des tiers, de quelque façon que ce soit, les informations reçues par notification au titre du Service.
Trusted Intelligence fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service et la fourniture d'informations exactes dans les conditions visées à l'article 4, au titre d'une obligation de moyens.
Par ailleurs, Trusted Intelligence n'a aucun contrôle sur les réseaux de communication électronique, dont le réseau internet, par lesquels le Service est accessible, de sorte qu'elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de toute difficulté ou impossibilité d'accès au Service provenant de ces réseaux.
Trusted Intelligence se réserve le droit d'apporter toute correction ou modification nécessaire au bon fonctionnement du Service et d'en suspendre ou en limiter temporairement l'accès aux fins d'opérations de maintenance corrective ou évolutive. L'Abonné renonce à formuler toute demande ou réclamation dans ce cas.
En cas de défaut de conformité ou d'incident affectant le Service, signalé par l'Abonné ou constaté par Trusted Intelligence, celle-ci s'engage à le prendre en compte sans tarder et à faire ses meilleurs efforts pour le résoudre dans un délai raisonnable.
En cas d'incident de sécurité, de menaces ou de situations de vulnérabilité affectant ou susceptibles d'affecter le Service, Trusted Intelligence s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre un terme à l'incident dès que possible et à rétablir le fonctionnement normal du Service.
L'Abonné s'engage à payer le montant de l'Abonnement en contrepartie de la possibilité de bénéficier du Service. Le montant de l'Abonnement est indiqué sur le Site.
Le montant de l'Abonnement est payable par avance.
À cet effet, l'Abonné s'engage à maintenir à jour et approvisionné son moyen de paiement afin que l'Abonnement puisse être payé à l'échéance. Dans le cas où le paiement ne pourrait pas être effectué à l'échéance, Trusted Intelligence pourra suspendre immédiatement l'accès de l'Abonné à l'Abonnement jusqu'à régularisation du paiement.
Les tarifs en vigueur de Trusted Intelligence sont accessibles sur son Site.
L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée.
L'Abonné ou Trusted Intelligence peut résilier l'Abonnement à tout moment par e-mail adressé à l'autre partie. La résiliation prend effet dix (10) jours après la réception de la notification de résiliation.
En cas de résiliation par l'Abonné pour convenance, Trusted Intelligence ne procède à aucun remboursement du montant de l'Abonnement payé par avance.
En cas de manquement de l'Abonné ou de Trusted Intelligence à l'une de ses obligations visées aux articles 2 à 6, 10 ou 11 des CGS, l'autre partie peut résilier l'Abonnement de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure d'y remédier restée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze (15) jours, adressée par e-mail à l'autre Partie.
Le Site et le Service ainsi que leurs éléments constitutifs, notamment les logos, marques, noms commerciaux, dénominations sociales, textes, photographies, images, dessins, sons, créations, mises en page, algorithmes, codes, bases de données, savoir-faire, sont la propriété exclusive de Trusted Intelligence, à l'exception de la messagerie instantanée utilisée.
Toute reproduction et/ou représentation partielle ou totale des éléments susvisés, toute modification, y compris pour corriger des erreurs, toute opération de rétro-ingénierie et plus généralement tout autre acte que l'utilisation du Site et du Service dans les conditions des CGS est strictement interdite sous peine de constituer une contrefaçon.
Trusted Intelligence traite, en tant que responsable de traitement, les données personnelles de l'Abonné pour conclure et exécuter l'Abonnement et gérer la relation contractuelle avec l'Abonné.
Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles, sur ses droits et sur la façon de les exercer, l'Abonné peut consulter la convention de protection des données personnelles de Trusted Intelligence via le lien suivant : convention de protection des données personnelles.
Trusted Intelligence s'engage à tenir confidentielles, à ne pas divulguer à des tiers, hors fournisseurs techniques (hébergeur du Service et fournisseur de la messagerie instantanée), et à ne pas utiliser à d'autres fins que la fourniture du Service, les informations confidentielles de l'Abonné professionnel ayant souscrit à un Abonnement contenant un service personnalisé.
L'Abonné s'engage à tenir confidentielles, à ne pas divulguer à des tiers et à ne pas utiliser à d'autres fins que l'utilisation du Service, les informations confidentielles de Trusted Intelligence, à savoir les informations non publiques relatives au Site et au Service, dont les algorithmes, les codes et le savoir-faire de Trusted Intelligence en matière d'analyse de cotes de paris sportifs et hippiques.
Ne sont pas soumises à la présente obligation de confidentialité, les informations qui étaient déjà licitement en possession de la partie réceptrice avant leur divulgation, qui auraient été fournies par un tiers de façon non fautive, qui étaient tombées dans le domaine public, ou que la partie réceptrice serait obligée de divulguer à une autorité administrative ou judiciaire en vertu d'une obligation légale.
La présente obligation de confidentialité s'appliquera pendant toute la durée de l'Abonnement et durant les cinq (5) années suivant son expiration ou sa résiliation.
Trusted Intelligence ne pourra être tenue responsable qu'en cas de dommage causé directement à l'Abonné du fait d'un manquement à ses obligations contractuelles de fourniture du Service, lesquelles sont des obligations de moyens.
Trusted Intelligence ne pourra pas être tenue responsable en cas de dommage subi par l'Abonné du fait de l'utilisation du Service lorsque ce dommage aura été causé par le fait de l'Abonné, le fait d'un tiers, un cas de force majeure ou tout évènement hors de la prévision et du contrôle raisonnables de Trusted Intelligence.
En outre, Trusted Intelligence ne sera pas responsable des paris non réalisés par l'Abonné, ni de l'absence de résultat ou du résultat des paris réalisés par celui-ci. L'Abonné détermine en effet sous son entière responsabilité les paris qu'il choisit d'effectuer ou non, à ses risques et périls et sans aucune garantie de gain de la part de Trusted Intelligence.
Les présentes dispositions concernant les garanties légales bénéficient uniquement à l'Abonné ayant le statut de consommateur.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée de l'abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, dans les cas prévus par les articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Trusted Intelligence se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGS. Les nouvelles CGS seront soumises à la validation de l'Abonné à l'occasion de la première utilisation du Service suivant la mise en œuvre des nouvelles CGS.
L'Abonné reconnaît et accepte que Trusted Intelligence se réserve le droit de transférer ou céder l'Abonnement, de quelque façon que ce soit, à toute personne physique ou morale de son choix, sans l'accord préalable de l'Abonné.
La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause des CGS n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des clauses des CGS, sauf si cette nullité ou inapplicabilité rend les CGS sans objet ou impossibles à exécuter.
Aucune tolérance de Trusted Intelligence quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit au profit de l'Abonné.
Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés dans l'environnement d'exploitation du Service et dans la messagerie instantanée feront foi entre les Parties pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
Les CGS sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ayant trait aux CGS, l'Utilisateur peut adresser sa réclamation à Trusted Intelligence par e-mail à intelligencetrusted@gmail.com.
En l'absence de réponse satisfaisante, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Abonné a la possibilité d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai maximum d'un an à compter de sa réclamation à Trusted Intelligence.
Trusted Intelligence a désigné Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation :
- Par écrit : Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
- Par e-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
L'Abonné peut en outre consulter la plateforme européenne de résolution des litiges à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/